Conditions Générales de Vente

1 - Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Leïla Hamiche en qualité de Graphiste indépendante. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Graphiste » désigne l’entreprise individuelle de Leïla Hamiche dont le siège social est 199 rue des Pyrénées, 75020 Paris, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro SIRET 88967083200019.

2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’entreprise individuelle Leïla Hamiche dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc.). La Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client faisant appel aux services de Leïla Hamiche reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique concernant les droits des auteurs. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation » et, de façon corollaire, ne comprend pas ce qui n’y est pas explicité.

3 - Responsabilité du Client

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Graphiste de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides.

4 - Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et la Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

A. Le Client s’engage à : établir un cahier des charges le plus précis possible ; remettre au Graphiste le bon de commande ou devis daté et signé ; fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires dans les bons formats exploitables, ainsi que les informations légales à ajouter ; être titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments transmis (la recherche d’antériorité des noms et créations reste à sa charge) ; collaborer activement à la réussite du projet en apportant dans les délais utiles les informations nécessaires ; se conformer aux préconisations techniques et créatives du Graphiste ; garantir le Graphiste contre toute action liée aux données fournies ; régler dans les délais les sommes dues ; informer le Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence.

B. Le Graphiste pourra intervenir, au besoin, dans l’élaboration du cahier des charges. Il garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits de tiers pour les utilisations prévues. Il s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancée du projet, notamment au travers de validations. Au titre de la confidentialité, et même après la cessation des présentes, le Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents relatifs au Client auxquels il aurait pu avoir accès.

5 - Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas des offres du Graphiste ne sont pas compris dans les prix indiqués (polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banques d’images, Cromalins, frais de gravure ou d’impression, etc.).

Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions demandés par le Client en cours de réalisation, faisant état d’une omission ou d’une erreur de sa part, impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur) ou un travail supplémentaire, ces derniers seront facturés en sus du devis initial. Les sommes correspondant au travail déjà effectué sont dues et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord du Graphiste, un honoraire d’urgence (majoration de 50 % du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées les samedis, dimanches, jours fériés, la nuit (entre 20h et 9h), ou en cas de traitement prioritaire de la commande.

6 - Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV signés par le Client valent ensemble acceptation et font office de bon de commande. Les devis émis par la Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Le bon de commande doit s’accompagner du paiement de 50 % du prix global des prestations à fournir.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, acompte de 50 % payé) et les éléments documentaires nécessaires seront à la disposition du Graphiste. Le délai de réalisation est défini dans le cahier des charges joint au devis. À défaut, le délai maximum de réalisation d’une commande passée par un consommateur est fixé à cinq (5) mois.

7 - Validations

7-1. Après la ou les phases de création, le Client s’engage à transmettre ses validations de manière claire et explicite, par email ou courrier daté et signé adressé à Leïla Hamiche. La prise en considération de demandes de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, est laissée à la convenance du Graphiste.

7-2. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé implique que les sommes correspondantes sont dues.

7-3. Les moyens de visualisation des maquettes avant impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Graphiste ne pourra être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’écran et la chaîne de fabrication. Les couleurs visibles sur un écran ne sont pas contractuelles.

8 - Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après son émission. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Leïla Hamiche.

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20 % du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commence le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures et prend fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

9 - Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive du Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par la Graphiste ne sauraient être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes et toutes les œuvres originales, de même que les projets refusés, restent la propriété du Graphiste. L’acompte déjà versé restera acquis par la Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

10 - Lieu de travail et déplacements

Sauf accord écrit entre la Graphiste et la société cliente, la Graphiste se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera. La société cliente s’engage à ne pas imposer au Graphiste une présence physique ou un déplacement, quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Graphiste si la réalisation de la mission l’exige.

11 - Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident, la Graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

12 - La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution a pour origine la force majeure ; le contrat est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes l’ayant engendrée. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Sont aussi considérés comme cas de force majeure le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication et notamment d’Internet. La partie touchée en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

13 - Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Meaux, à qui elles attribuent expressément juridiction.

14 - Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste ; seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources, mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable. À défaut d’une telle mention, si le Client désire les sources des documents, un avenant devra être demandé. Les travaux réalisés, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent être transmis à une personne tierce sans accord préalable.

15 - Principes de cession

Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), le droit moral d’une création (notamment le droit au respect de l’œuvre et du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la commande, à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant (support, territoire, durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon, de même que la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

16 - Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement, chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. L’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Graphiste seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire pour les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

17 - Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, la Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par Leïla Hamiche, Graphiste Indépendante » ou « L Graphic Design », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (lgraphicdesign.com). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer et à ne jamais supprimer ces informations.

18 - Droit de publicité

La Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client et de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité ; la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.